En cas de retard de paiement, et après l’envoi du 1er rappel gratuit conformément aux conditions et délais mentionnés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu de payer :
1) un taux d’intérêt de 10,50 % par an (taux de base majoré de 8 points)
2) une indemnité forfaitaire calculée sur le montant impayé comme suit :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Entre 150,01 € et 500 € : 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €.
- Plus de 500 € : 65 € plus 5 % du montant dû pour la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Toute facture non payée à l’échéance devient un élément du litige et peut être confiée à un tiers pour recouvrement. En cas de retard de paiement de plus de 2 mois, Aide & Soins à Domicile se réserve le droit de suspendre ses prestations auprès du patient ou du bénéficiaire concerné. Il est donc conseillé d’informer Aide & Soins de Domicile en temps utile de tout problème financier pouvant entraîner la suspension de l’aide ou des services.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Aide & Soins à Domicile sont compétents.